Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan.

Résolution 1480 (2006)1

1. A l’ouverture de la première partie de session de 2006 de l’Assemblée parlementaire, le lundi 23 janvier 2006, les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise ont été contestés pour des raisons substantielles, en vertu de l’article 8 de son Règlement, à propos des élections législatives du 6 novembre 2005.

2. Dans sa Résolution 1456 (2005) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée avait prévenu que les élections législatives de 2005 seraient un test décisif pour la crédibilité démocratique du pays, car, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2001, aucun des votes organisés en Azerbaïdjan n’avait répondu aux normes démocratiques fondamentales.

3. L’Assemblée regrette profondément que les élections législatives qui se sont déroulées en Azerbaïdjan le 6 novembre 2005 ne satisfassent toujours pas à plusieurs normes internationales. Les violations les plus inacceptables constatées par la commission ad hoc qui a observé les élections sont l’intimidation et les arrestations arbitraires de candidats de l’opposition et de leurs partisans; les obstacles au droit de réunion pacifique; le recours disproportionné à la force de la police pour disperser les rassemblements non autorisés; l’ingérence d’autorités locales dans le processus électoral; l’abus de ressources administratives; le bourrage des urnes; et des violations graves lors du décompte et de la présentation des résultats. Le parti pris des médias et le manque d’impartialité des commissions électorales ont également contribué à créer des conditions contraires à des élections libres et équitables.

4. L’Assemblée déplore le recours excessif à la force de la police pour disperser un rassemblement postélectoral de l’opposition à Bakou, le 26 novembre 2005. Les moyens employés contre des manifestants pacifiques comptant bon nombre de femmes et d’enfants sont inacceptables dans une société civilisée.

5. L’Assemblée relève que la Commission électorale centrale et la Cour constitutionnelle ont invalidé les résultats dans 10 circonscriptions (sur 125), où de nouvelles élections auront lieu le 13 mai 2006. Elle a aussi noté que les chefs du pouvoir exécutif de trois régions ont été relevés de leurs fonctions et qu’un petit nombre d’affaires pénales sont pendantes devant les tribunaux.

6. Les mesures administratives et juridiques ne peuvent toutefois compenser le grave dommage causé par les violations: en effet, tout le processus démocratique a été sapé, le dialogue politique a été compromis et le parlement nouvellement élu n’a pas l’aval démocratique du peuple azerbaïdjanais.

7. L’attitude de l’opposition, qui entend boycotter les séances parlementaires et les nouvelles élections, n’est pas non plus constructive et n’aidera en rien au développement du processus démocratique. L’Assemblée considère que la place de l’opposition est au parlement, pas dans la rue, et elle invite donc instamment l’opposition à revoir ses décisions.

8. Les élections libres et équitables sont le fondement de la démocratie et constituent l’un des principaux engagements et obligations de tout pays partageant en qualité d’Etat membre les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe. La manière dont se sont déroulées les élections de novembre montre clairement que l’Azerbaïdjan ne parvient toujours pas à honorer ses engagements à l’égard du Conseil de l’Europe. Cette attitude doit être sanctionnée.

9. Pour rétablir la confiance dans le processus électoral et, plus généralement, démocratique, l’Azerbaïdjan doit veiller à ce que les nouvelles élections qui se tiendront dans les 10 circonscriptions soient pleinement conformes aux principes démocratiques. A cet effet, il lui faut prendre d’urgence les mesures suivantes:

9.1. les enquêtes sur la fraude électorale devront être menées d’une manière parfaitement impartiale et professionnelle, sans aucune pression politique ou administrative;

9.2. les résultats de ces enquêtes devront être rendus publics et la justice devra être administrée d’une manière également impartiale et professionnelle, sans aucune pression politique ou administrative;

9.3. le parlement nouvellement élu devra amender la législation électorale dans le sens des recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), en particulier en ce qui concerne la composition des commissions électorales;

9.4. la liberté de réunion devra être pleinement garantie;

9.5. le pluralisme des médias dans les médias électroniques et la liberté d’expression devront aussi être pleinement garantis.

10. L’Assemblée conclut que la conduite des élections législatives de novembre 2005 en Azerbaïdjan tombe sous le coup des dispositions de l’article 8.2.b du Règlement de l’Assemblée, à savoir «le manque de respect persistant des obligations et engagements».

11. Toutefois, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan.

12. L’Assemblée décide d’observer les nouvelles élections du 13 mai 2006. Elle charge sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) de soumettre à l’Assemblée lors de sa partie de session de juin un rapport sur les progrès enregistrés dans tous les domaines mentionnés au paragraphe 9 de la présente résolution. Sur la base de ce rapport, l’Assemblée examinera s’il convient d’appliquer l’article 9 du Règlement en vue de reconsidérer pour des raisons substantielles les pouvoirs précédemment ratifiés.

1. Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2006 (5e séance) (voir Doc. 10807, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), rapporteur: M. Tony Lloyd).
Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2006 (5e séance).