La délégation préélectorale de l’APCE s’inquiète de l’absence de signes de progrès dans la préparation de la répétition partielle d’élections parlementaires en Azerbaïdjan.

La délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’inquiète de ne pas constater de signes de progrès démocratiques dans la préparation de la répétition partielle des élections parlementaires en Azerbaïdjan, prévue pour le 13 mai 2006.

De l’avis de l’Assemblée et d’autres observateurs internationaux, les élections parlementaires du 6 novembre 2005, malgré certaines améliorations pendant la période préélectorale, ont été gravement défectueuses et n’ont pas respecté certaines normes du Conseil de l’Europe relatives aux élections démocratiques. A la suite de ces élections, l’Assemblée a adopté la Résolution 1480 (2006), dans laquelle elle a conclu que l’Azerbaïdjan avait constamment omis d’honorer les obligations et engagements souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. L’Assemblée s’est donc réservé la possibilité de réexaminer les pouvoirs ratifiés de la délégation nationale de l’Azerbaïdjan à l’APCE à sa session de juin, sur la base d’un rapport sur les progrès enregistrés par les autorités azerbaïdjanaises, en vue d’assurer que la répétition des élections dans les dix circonscriptions respecte entièrement les principes démocratiques. En particulier, la résolution spécifie que les autorités azerbaïdjanaises devraient procéder à une enquête complète et transparente sur les fraudes électorales signalées lors des élections de novembre, réformer leur code électoral conformément aux recommandations formulées par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, et garantir pleinement la liberté de réunion et d’expression, ainsi que le pluralisme des médias électroniques.

La répétition partielle des élections parlementaires dans dix circonscriptions, le 13 mai 2006, est par conséquent cruciale pour que les autorités azerbaïdjanaises démontrent la volonté politique de se conformer aux normes démocratiques et de respecter les engagements que le pays a volontairement acceptés lorsqu’il a adhéré au Conseil de l’Europe. Toutefois, la délégation aimerait souligner que, s’il a été admis officiellement que l’issue des élections aurait été différente sans les fraudes dans dix circonscriptions seulement, les résultats dans un grand nombre d’autres circonscriptions peuvent également être mis en cause.

La délégation déplore la faible visibilité de la campagne électorale et le manque apparent d’intérêt du public pour les élections à venir dans les dix circonscriptions précitées. On pourrait y voir la manifestation d’un manque de confiance du public dans le processus électoral après les élections de novembre. Les autorités devraient donc saisir toutes les possibilités offertes par la répétition partielle des élections, le 13 mai, pour restaurer la confiance de la population dans le processus démocratique en Azerbaïdjan.

Malheureusement, la mission préélectorale de l’Assemblée, au cours de sa visite des 27 au 28 avril 2006 dans le pays, n’a pu y relever que peu de témoignages de la volonté politique de progresser dans les domaines indiqués par l’Assemblée.

C’est pourquoi la mission préélectorale aimerait présenter les recommandations suivantes aux autorités azerbaïdjanaises :

i. La réforme du Code électoral est un préalable essentiel pour que les futures élections aient lieu en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et les engagements souscrits auprès de l’Organisation. Les autorités azerbaïdjanaises devraient donc, sans délai et avant la répétition des élections, soumettre à la Commission de Venise une demande officielle de coopération pour la réforme de la loi électorale. Les autorités devraient préciser qu’elles sont disposées, dans le cadre de cette coopération, à modifier la composition des commissions électorales de telle sorte que l’administration électorale jouisse de la pleine confiance de toutes les parties prenantes aux élections. En outre, les autorités devraient solliciter l’aide de la Commission de Venise pour renforcer la procédure en vue d’un traitement efficace des plaintes et recours relatifs aux élections.

ii. La Loi sur la liberté de réunion continue d’accorder un pouvoir disproportionné aux organes du pouvoir exécutif local en acceptant les demandes d’organisation d’activités dans le cadre de campagnes électorales et des lieux correspondants. Les autorités azerbaïdjanaises devraient indiquer clairement dans leur demande à la Commission de Venise qu’elles sont disposées à modifier la Loi sur la liberté de réunion afin de la rendre conforme aux normes européennes reconnues.

iii. Les enquêtes sur la fraude électorale lors des élections de novembre n’ont donné lieu qu’à un faible nombre de poursuites. Les autorités devraient continuer leurs efforts et informer pleinement le public et la communauté internationale des enquêtes qu’elles ont menées et des conclusions auxquelles elles sont parvenues. A cet égard, la commission ad hoc déplore que la Cour constitutionnelle n’ait pas réussi à clarifier les critères sur lesquels elle s’est fondée pour décider d’annuler les résultats obtenus dans six circonscriptions et d’accepter ceux d’autres circonscriptions. La délégation espère que le Président de la République d’Azerbaïdjan, ainsi qu’il l’a fait avant les élections de novembre, fera une déclaration publique avant les prochaines élections précisant que tout rapport faisant état de violation de la loi électorale fera l’objet d’une enquête approfondie et, qu’en cas de constatation de violations, leurs auteurs seront poursuivis en justice dans le plein respect de la loi.

La délégation préélectorale souhaiterait souligner que la mise en œuvre de ces recommandations par les autorités azerbaïdjanaises est indispensable non seulement pour répondre aux demandes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais que la plupart d’entre elles sont aussi vitales pour que le public et les candidats regagnent confiance dans le processus électoral grâce à la volonté politique claire des autorités azerbaïdjanaises de se conformer aux règles et engagements de membre pleinement et véritablement démocratique du Conseil de l’Europe. Il importe que le Conseil de l’Europe et les autorités azerbaïdjanaises poursuivent leur coopération visant à améliorer les pratiques électorales en Azerbaïdjan, également à l’issue des présentes élections. La délégation préélectorale est convaincue que les autorités azerbaïdjanaises disposent encore de suffisamment de temps pour mettre en œuvre la réforme démocratique et montrer, avec la répétition des élections partielles, leur engagement à l’égard du développement d’une société démocratique en Azerbaïdjan.

La délégation préélectorale souhaite réitérer le soutien de l’Assemblée au développement démocratique de l’Azerbaïdjan. L’Assemblée parlementaire déploiera donc une mission de vingt membres pour observer la répétition partielle des élections législatives le 13 mai 2006.

La mission préélectorale de l’Assemblée parlementaire s’est rendue en Azerbaïdjan les 27 et 28 avril 2006 afin d’évaluer le climat politique et les préparatifs de la répétition partielle des élections législatives en Azerbaïdjan le 13 mai 2006. La mission préélectorale, composée d’un représentant de chacun des cinq groupes politiques de l’Assemblée, comprenait :

• Leo Platvoet (Pays-Bas, GUE), chef de la délégation

• Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse, SOC)

• Eduard Lintner (Allemagne, PPE/DC)

• Fiorello Provera (Italie, ADLE)

• Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, GDE)

Unité de Communication de l’Assemblée parlementaire.